Vous avez des difficultés à payer vos factures ?
Quelle soit la raison pour laquelle ( revenu minimum , monoparentale…) vous n’arrivez pas à avancer l’argent des factures du médecin ou examens, il existe une solution.
Il n’est déjà pas facile de gérer l’annonce de la maladie , la préoccupation financière ne doit pas être le soucis principal pendant le parcours de traitements mais peut faire partie des problèmes à surmonter.
La Fondation Cancer peut accorder une aide financière aux demandeurs qui répondent à des critères précis et qui se retrouvent dans une situation difficile en raison de leur maladie.
La CNS vous propose le tiers payant .
Avez vous déjà entendu parlé du tiers payant sociale ?
Les personnes à revenu modeste auront la possibilité de demander le tiers payant social auprès de l’office social en charge. Ce dispositif a pour but de faciliter l'accès aux soins médicaux et médico-dentaires des personnes en difficulté.
Sur présentation d’une attestation limitée dans le temps, remise au bénéficiaire par l’office social en charge, celui-là ne devra plus avancer ses dépenses de soins de santé pour ensuite en demander le remboursement mais les prestations médicales et dentaires seront prises en charge directement par la Caisse nationale de santé.
Art 24.2 du Code de la sécurité sociale
« La prise en charge directe est encore accordée en cas d’indigence de la personne protégée dûment documentée par une attestation établie par l’office social en charge, suivant les modalités déterminées par les dispositions statutaires et conventionnelles. »
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du tiers payant sociale ?
L’affiliation à l’assurance maladie est une condition pour l’octroi du tiers payant social. Ainsi, à la réception de la demande, l’office social s’assure d’abord de l’affiliation du demandeur à l’assurance maladie et, le cas échéant, procède à son affiliation.
L'office social peut se renseigner sur l'affiliation d'un demandeur en contactant la CNS à travers l'adresse email: affiliation_tps.cns@secu.lu
Ensuite, il est de la compétence exclusive de l’office social de juger, au cas par cas, si l’octroi du tiers payant social est nécessaire.
Quels sont les documents remis par l’office sociale en relation avec le tiers payant sociale ?
Attestation limitée dans le temps
carnet d’étiquettes
En cas d’octroi du tiers payant social, l’office social remet au demandeur en mains propres une attestation limitée dans le temps, accompagnée d’un carnet d’étiquettes.
L’attestation et le carnet d’étiquettes sont établis au nom du bénéficiaire.
Ils contiennent le matricule du bénéficiaire ainsi que la période accordée, dite période de validité, du tiers payant social.
Des étiquettes sont établies séparément pour chaque membre de famille.
Quelle est la durée de validité du tiers payant social ?
La durée de validité du tiers payant social est déterminée par l’office social et ne peut en principe dépasser 3 mois. Exceptionnellement, le tiers payant social peut être accordé pour une durée de 6 mois.
La date de début et la date de fin du tiers payant social constituent la période de validité et sont inscrites sur l’attestation du tiers payant social ainsi que les étiquettes qui l’accompagnent.
Aucune prestation, effectuée à une date en dehors de la période de validité du tiers payant social inscrite sur l’attestation et les étiquettes, ne peut être prise en compte dans le cadre du tiers payant social.
Le bénéfice du tiers payant social prend fin de plein droit à l’échéance de la période de validité qui est inscrite sur l’étiquette et sur l’attestation.
Au-delà de cette échéance, le bénéfice du tiers payant social peut être prolongé ou renouvelé sur demande du bénéficiaire et sur avis favorable de l’office social selon les modalités prévues.
Le tiers payant social peut être révoqué avant l’échéance par l’office social. Dans ce cas, l’office social se charge, dans la mesure du possible, de récupérer l’attestation et les étiquettes encore restantes entre les mains du bénéficiaire.
Comment se déroule le payement de frais ?
En cas de visite chez le médecin ou le médecin dentiste, le bénéficiaire, factures pharmacie du tiers payant social emmène son attestation ainsi que les étiquettes reçus par l’office social.
Sur présentation au médecin ou au médecin-dentiste de l’attestation du tiers payant social et la remise d’une étiquette, dont la période de validité doit couvrir la date des prestations dispensées, le bénéficiaire a droit aux prestations des médecins et médecins-dentistes dans le cadre du tiers payant social.
Le médecin enverra sa facture, munie de l’étiquette du bénéficiaire directement à la CNS-Service TPS.
Dans le cas du tiers payant la CNS est compétente pour tout assuré, même les assurés des 3 caisses de maladie du secteur public.
La CNS paie au prestataire le tarif intégral de l’acte mis en compte, conformément aux dispositions de la nomenclature des actes et services des médecins, de la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie et de la présente convention.
Le tarif intégral correspond au tarif de l’acte, y compris la participation résultant de l’application des taux de prises en charge prévus par les statuts de la CNS au tarif en question.
Elle s’adresse ensuite à l’office social compétent afin de récupérer la partie des frais qui sont entièrement à la charge du patient conformément aux statuts de la CNS.
L’office social règle la part patient à la CNS et vérifie ensuite si le bénéficiaire est éventuellement en mesure de rembourser la partie à sa charge personnelle à l’office social.
Attention : les suppléments d’honoraires pour convenance personnelle (CP1-CP7) sont exclus de la procédure du tiers payant social et à charge du bénéficiaire. Uniquement un supplément d’honoraire (CP8) pour des prestations et fournitures dentaires convenues avec l’assuré en dépassement des tarifs de prise en charge de l'assurance maladie, peut être pris en charge dans le cadre du tiers payant social.
Sources : fondation cancer Luxembourg / CNS